Neuf Mois Demain - Conditions générales de location et de vente

Conditions Générales de Location et de Vente (CGLV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales sont conclues d’une part entre :- La société Neuf Mois Demain est une entreprise individuelle ayant son siège social au 37 rue du petit village 17400 SAINT JULIEN DE L’ESCAP, immatriculée au RCS de Saintes sous le n° SIREN : 930 416 029, RC PRO n°971000271993P, représentée par Madame Séverine CARNEIRO MOREIRA,

Adresse courriel : neufmoisdemain@gmail.com
N° de téléphone : 06 21 72 15 30

« Commande » désigne l’ordre de location ou d’achat passé par le Client pour un ou plusieurs produits présentés sur le Site en vue d’une mise à disposition ou d’une livraison vers une zone désignée à l’article 7 du présent contrat.

Ci-après désignée « Neuf Mois Demain » ou « le Loueur »

Et, d’autre part,
– Par toute personne physique ou morale souhaitant conclure un acte de location ou de vente via le Site Internet https://neufmoisdemain.com ou directement auprès de Neuf Mois Demain,

Ci-après dénommé « le Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations citées et des présentes Conditions Générales.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales et du bon de commande.

Article 1 – Objet et Définition

« Produit(s) », « Article(s)», « Matériel » désigne tout produit(s) proposé(s) à la location ou la vente sur le Site.

« Le Site » désigne le site internet www.neufmoisdemain.fr, sur lequel les Clients peuvent passer une Commande de Produits.

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre Neuf Mois Demain et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la location ou la vente de produits par Neuf Mois Demain, effectuée par le biais de son Site marchand ou par contact direct, le cas échéant.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de Neuf Mois Demain.

Neuf Mois Demain se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.

La revente ou la distribution de produits loués sur le Site est strictement interdite. En effet, il est précisé que les produits sont réservés uniquement aux Clients considérés comme consommateurs, ce qui signifie que les produits sont destinés à satisfaire une utilisation dans un cadre personnel ou professionnel et non une utilisation commerciale, quelle qu’elle soit.

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Neuf Mois Demain pourra proposer la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, Neuf Mois Demain procédera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, Neuf Mois Demain ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

Tous les modèles présents dans le catalogue de vente ne sont, par ailleurs, pas nécessairement disponibles en location.

Article 3 – Processus de commande

Le Client qui souhaite louer ou acheter un produit ou des produits sera amené à suivre la procédure décrite ci-après :

Le Client navigue librement sur le Site et consulte les articles, leurs descriptions, leurs caractéristiques techniques, leurs moyens de livraisons et dépôt de garantie associés. Pour chaque article, le Client choisit les dates de location qui lui conviennent et vérifie ainsi la disponibilité de l’article choisi. Une fois l’article et la durée de location définis, le Client ajoute l’article à son « Panier ». Le Client peut répéter cette opération et choisir autant d’articles qu’il le souhaite mais les dates de location et le mode de livraison doivent être identiques pour chaque article du panier.

Une fois sur la page Panier, le Client procède à la vérification du détail de la commande et de son prix total. Avant de pouvoir valider définitivement la commande et procéder au paiement, le Client est invité à déposer le dépôt de garantie (autrement désignée « la caution »). Le client choisit ensuite le moyen de paiement qu’il souhaite pour régler sa commande, étant entendu que le Client doit disposer des moyens de paiement tels que définis à l’Article 6 des présentes Conditions Générales. Le client pourra ensuite procéder à la validation de la commande en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », puis en cliquant sur le bouton « Commander » pour finaliser le paiement.

Si le client possède un compte client il lui sera demandé de s’identifier à l’aide de son email et de son mot de passe.
Dans le cas d’un premier achat, il sera demandé au client de créer un compte en remplissant avec exactitude le formulaire contenant les informations suivantes : Nom/prénom/adresse/code postal/ville, numéro de téléphone. Il sera également demandé une adresse email valide et la définition d’un mot de passe de son choix. Le mot de passe est bien évidemment personnel et confidentiel au client.
Le Client comprend et accepte ainsi que la saisie de son email et de son mot de passe vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le Site.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, Neuf Mois Demain ne pourra être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Étant entendu que l’acte de location ou de vente ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par Neuf Mois Demain et après l’encaissement par Neuf Mois Demain des sommes dues conformément au mode de règlement choisi par le client.

Désactivation du compte Client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Neuf Mois Demain ou la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Neuf Mois Demain. Neuf Mois Demain se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Article 4 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à Neuf Mois Demain fera l’objet d’une confirmation pour que la commande soit définitivement acceptée.

Neuf Mois Demain se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à Neuf Mois Demain, de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

De même Neuf Mois Demain se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ». Neuf Mois Demain reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, Neuf Mois Demain se réserve également le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieur, de refus d’autorisation lors du processus de paiement en ligne.

Dans tous les autres cas, Neuf Mois Demain s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) au Client au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans l’email de confirmation de commande.

La confirmation de la commande sera adressée par courriel au Client dans les plus brefs délais, sous réserve d’avoir reçu une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple) de la part du Client. Dans ces cas précis, Neuf Mois Demain ne saurait être tenue responsable de la non-réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 5 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Neuf Mois Demain se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Neuf Mois Demain s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Neuf Mois Demain bénéficie du dispositif « Franchise en base de TVA » au titre de l’article 293B du CGI.

Toutefois, les prix de location ou de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison ».

Dès lors que la commande du Client a été confirmée par Neuf Mois Demain, une facture est automatiquement générée. Celle-ci est envoyée en pièce jointe de l’email de confirmation de commande. La facture sera par la suite disponible et consultable via le compte Client. Il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.

Article 6 – Dépôt de garantie et Mode de paiement

Avant de pouvoir valider définitivement sa commande et procéder au paiement, le Client est invité à déposer le dépôt de garantie (« la caution » ou « Swik Caution »). Neuf Mois Demain a choisi de proposer la solution de cautionnement développée par son partenaire Swikly. Swikly est une solution en ligne simple et parfaitement sécurisée qui évite au Client l’envoi d’un chèque, d’argent liquide, d’un virement ou d’un blocage sur la carte bancaire. Le Client devra renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, adresse email, adresse postale et téléphone), ainsi que ses coordonnées de carte bancaire afin de déposer le Swik caution. L’empreinte de carte bancaire n’est jamais stockée sur nos systèmes informatiques. Le montant de la caution n’est ni débité ni bloqué sur le compte bancaire du Client et n’impacte pas le plafond de carte bancaire. A la fin de la location, si aucune dégradation n’a été constatée sur le matériel, la caution expire automatiquement et le Client reçoit un email pour le lui confirmer. Pour des raisons techniques, Swikly n’accepte pas les cartes bancaires suivantes : American Express, Diners Club International, Visa Electron, Mastercard Maestro, cartes de débit à autorisation systématique, cartes prépayées, e-cartes bancaires, Girocard. Cette liste n’est pas exhaustive et peut être mise à jour par notre partenaire Swikly.

Neuf Mois Demain propose ensuite au Client de régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard) via l’interface de paiement sécurisée “Stripe” offrant les garanties d’une saisie sécurisée par cryptage SSL. Neuf Mois Demain propose également le règlement par carte cadeau Neuf Mois Demain, en utilisant le code tel un code promotionnel lors du paiement.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement géré Neuf Mois Demain.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier :

Est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

De contrefaire ou de falsifier un chèque ou autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 ;

De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié;

D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

Article 7 – Mise à disposition, livraison

Les produits présentés sur le Site peuvent être livrés à travers la France métropolitaine si leurs caractéristiques techniques le permettent (dimensions, poids). Le délai de livraison moyen annoncé par Mondial Relay est de 3 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du colis par nos soins. Le Client est en mesure de suivre l’acheminement de son colis grâce au système de suivi Mondial Relay et au numéro d’expédition qui lui sera communiqué.

Important : Le Client est invité à tenir compte du délai de transport de notre partenaire Mondial Relay lorsqu’il choisit la date de début de location. Le début de location doit démarrer au moins 3 jours ouvrés après la première date de disponibilité proposée sur le site. Exemple : la première date de disponibilité proposée sur l’article est dans 48h, un Vendredi par exemple. Le Client devra donc choisir le début de location dans 48h+3 jours ouvrés, soit le Mercredi suivant.

Localement (département 17, 16, 79 dans la limite de 60 km), les produits pourront être livrés directement par Neuf Mois Demain ou mis à disposition dans un des points relais partenaires.

Livraison par Neuf Mois Demain : Sur RDV du lundi au Vendredi de 10h à 16h et le Samedi du 10h à 12h. Une présence est obligatoire pour réceptionner la commande. Gratuit dans un rayon de 5km autour de Saint Jean d’Angely (17400). Tarification de 0.3€/km au-delà et dans la limite de 60km autour de Saint Jean d’Angely (17400).

Livraison en Point Relais Partenaires : Le Client peut profiter de l’amplitude horaire du point relais partenaire pour retirer sa commande lorsqu’il le souhaite. Attention, à compter de la livraison au point relais partenaire (date de début de location définie dans la commande), le Client dispose d’un délai maximum de 48h ouvrables pour retirer sa commande. Au-delà, la commande sera retournée à Neuf Mois Demain qui se réserve le droit de retenir une somme forfaitaire correspondant à 15% du montant de la commande. Le retrait de la commande est possible à tout moment pendant les heures d’ouverture du Point Relais Partenaire. Service gratuit dans un rayon de 5km autour de Saint Jean d’Angely (17400). Tarification de 0.3€/km au-delà et dans la limite des points relais partenaires affichés sur le Site Internet www.neufmoisdemain.com au jour de la commande. Neuf Mois Demain attire l’attention du Client sur le fait que nos Points Relais Partenaires ne sont pas en mesure de renseigner le Client sur les modalités de commande, d’utilisation du matériel etc. Neuf Mois Demain demeure le seul interlocuteur pour toutes les questions du Client.

Neuf Mois Demain ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Neuf Mois Demain s’engage à remettre au Client un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison. Neuf Mois Demain invite le Client à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).

A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 24 heures suivant la livraison, le Client est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires.

Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du Client qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de Neuf Mois Demain se limite à la remise des notices.

Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation.

Neuf Mois Demain assure que tous ses articles de puériculture sont soigneusement inspectés, nettoyés et désinfectés avant d’être mis à la disposition des Clients. Bien que Neuf Mois Demain s’efforce de proposer des produits en parfait état, il est important de noter que certains équipements d’occasion peuvent présenter de légères marques d’usure, telles que des rayures ou des petites tâches. Dans ces cas-là, Neuf Mois Demain n’est pas opposable.

Article 8 – Utilisation et entretien

Le Client doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et les diffuser aux utilisateurs. Toute modification ou transformation du matériel est interdite.

Le Client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage. Il s’engage à informer immédiatement Neuf Mois Demain de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

Le Client bénéficie d’une assistance par téléphone en contactant Neuf Mois Demain. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Neuf Mois Demain par téléphone ou lui adresser un écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Neuf Mois Demain. Une indemnité d’immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à Neuf Mois Demain.

Article 9 – Restitution

Le Client est tenu de restituer le matériel à la date convenue figurant sur la facture et le bon de livraison.

Le Client est également tenu de restituer le matériel dans un « état propre ». Il est entendu par « état propre », l’état raisonnable dans lequel il est approprié de restituer le matériel après une utilisation normale. Il est attendu un nettoyage rapide de tâches de nourriture, de terre, de boue et de toutes autres salissures apparentes et grossières. Sauf incident extrême (selle, urine, régurgitations), il n’est pas nécessaire de passer les draps et alèses en machine avant restitution.
A réception, Neuf Mois Demain procède à une vérification de l’état apparent et du fonctionnement du ou des article(s).

A défaut de restitution, le Client s’expose à l’encaissement du dépôt de garantie majoré d’un montant forfaitaire de 10% de la location destiné à couvrir une partie des frais de recouvrement et d’immobilisation du matériel. Cette somme sera majorée d’intérêts de retard au taux légal prenant cours 30 jours après la mise en demeure du Client.

Si à la restitution, le matériel n’est pas dans l’état propre décrit ci-avant, il sera réclamé une indemnité de nettoyage de 5€ par article. Dans le but de décharger le Client de cette obligation, Neuf Mois Demain propose au Client, au moment de la validation de la commande, de souscrire au service additionnel « Forfait Zen» à un prix forfaitaire de 5€ par article.

Si à la restitution, le matériel est incomplet, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au retour des articles manquants ou le Client sera facturé des pièces manquantes.
Si à la restitution, le produit est endommagé, le dépôt de garantie sera conservé dans l’attente de l’évaluation des dégâts et des réparations qui s’imposent. Le Client pourra être redevable du montant de l’intervention et des réparations nécessaires à la remise en état du matériel.
Si à la restitution, le produit est détérioré ou cassé, rendant le matériel inutilisable et par ce fait même, impropre à une nouvelle utilisation, le dépôt de garantie sera encaissé par Neuf Mois Demain.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

Néanmoins, le Client ne peut pas se prévaloir de ce droit si la location a déjà commencé et que le matériel a été mis à disposition du Client avant la fin de ce délai de 14 jours. Dans ce cas, la totalité de la location serait due.

Par ailleurs, l’utilisation d’une carte cadeau lors du paiement rend impossible son remboursement en numéraire.

Neuf Mois Demain recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client par mail en adressant un courrier électronique à neufmoisdemain@gmail.com. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner) seront alors détaillées au Client.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par Neuf Mois Demain.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera (ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat ou de location du ou des produit(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).

Article 11 – Annulation

Le Client peut annuler sa commande en prenant contact avec le service client Neuf Mois Demain.

En cas d’annulation de la commande avant la fin du délai de rétractation, le Client pourra être remboursé en intégralité. Le Client est invité à prendre connaissance des modalités et restrictions citées à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

En cas d’annulation de la commande après le délai de rétraction, et jusqu’à 30 jours ouvrables avant le début de la location, le Client sera remboursé de sa commande en intégralité.

En cas d’annulation de la commande après le délai de rétraction, et moins de 30 jours ouvrables avant le début de la location, et quelle qu’en soit la cause, Neuf Mois Demain procèdera au remboursement des sommes versées après déduction de 20%.

En cas d’annulation de la commande moins de 6 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel, et quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne pourra être réclamé à Neuf Mois Demain.

Article 12 – Garantie et responsabilité

Les produits loués sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.

Le Client comprend et accepte que la responsabilité de Neuf Mois Demain ne puisse être engagée en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale) ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. En effet, Neuf Mois Demain attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, Neuf Mois Demain invite le Client à suivre scrupuleusement les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles en permanence sur le Site et fournis avec le matériel.

Neuf Mois Demain, dans le processus de location et de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, Neuf Mois Demain s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.

La responsabilité de Neuf Mois Demain au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre Neuf Mois Demain doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 13 – Service Client

Le service client Neuf Mois Demain est à votre disposition :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h au 06 21 72 15 30
Par mail à l’adresse : neufmoisdemain@gmail.com
Ou via notre formulaire de contact disponible à la page Contact du Site Internet : www.neufmoisdemain.com

Article 14 – Force Majeure

Neuf Mois Demain ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.

Article 15 – Cryptologie et données personnelles

Le Site de Neuf Mois Demain fait l’objet des systèmes sécurisés « Stripe » qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par Neuf Mois Demain. Ce traitement a pour finalité la gestion de la relation commerciale incluant l’envoi d’offres commerciales à l’Utilisateur.

Neuf Mois Demain, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, s’engage à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à cette dernière, le Client dispose du droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification et de correction, voire de suppression de ses données à caractère personnel qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes, ainsi que du droit de refuser le traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes.

Ce droit peut être exercé en contactant Neuf Mois Demain par e-mail à neufmoisdemain@gmail.com sans oublier de préciser son identifiant (adresse mail) et de joindre une copie de sa pièce d’identité.

Article 16 – Signature électronique

« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales, ou d’un message de confirmation de la commande.

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 17 – Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés par Neuf Mois Demain sur leurs serveurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Neuf Mois Demain seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.

Article 18 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après :

Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».

Article 19 – Réserve de propriété et propriété Intellectuelle

Les produits en location demeurent la propriété de Neuf Mois Demain.

En outre, en accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de Neuf Mois Demain, ce dernier ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite Neuf Mois Demain.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de Neuf Mois Demain.

Article 20 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement légal, réglementaire ou judiciaire, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Article 21 – Non renonciation

Le fait pour Neuf Mois Demain de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre Neuf Mois Demain et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du défendeur.